RAPPORT D’INFORMATION sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 juin 2006. Présenté par le Député UMP Jean-François CHOSSY.

EXTRAITS :       

« Aujourd’hui, si l’on s’en tient à la stricte application de l’article 101 de ladite loi, les textes réglementaires d’application devraient être publiés depuis le 11 août 2005… Force est de constater que, malgré l’impatience contenue des personnes concernées, malgré l’insistance soutenue du rapporteur et des parlementaires, malgré les exigences du ministre délégué lui-même, le délai optimiste défendu par Mme Marie-Anne Montchamp n’est pas tenu et le délai réaliste fixé par M. Philippe Bas n’est pas encore atteint.

D’où vient cette impossibilité de réaliser les objectifs fixés par le Parlement, si ce n’est de la difficile complexité de croiser la volonté des uns avec les contraintes techniques et administratives des autres ? »

Page 12 du rapport monsieur le Député Jean-François CHOSSY écrit :

« M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, souligne avec raison que les intérêts défendus dans cette loi s’entrechoquent avec les exigences réglementaires d’une vingtaine de ministères et que, par ailleurs, l’obligation faite par le législateur de consulter pour avis le CNCPH sur tous les projets de décrets sont autant de démarches de nature à retarder leur signature. Si l’on inclut les délais longs et incompressibles d’examen au Conseil d’Etat, on se rend compte des difficultés qu’il faut surmonter.

Le rapporteur veut bien entendre et comprendre toutes les raisons du retard mais il ne saurait se satisfaire de tout ce qui peut s’apparenter à une mauvaise volonté manifeste de certains responsables qui négligent – ou refusent – de répondre à ses interrogations à ce propos, notamment pour ce qui concerne les mesures relatives à l’accessibilité.

Le temps presse et le défi est noble : faire de ce texte de loi une réponse adaptée et applicable aux problèmes cruels, douloureux et pénibles que rencontrent toutes celles et ceux qui sont atteint par le handicap.

Le Président de la République, les gouvernements successifs, celui de M. Jean-Pierre Raffarin, comme celui de M. Dominique de Villepin, les ministères concernés, le Parlement, les pouvoirs publics, les administrations, tous souhaitent une mise en place rapide et efficiente de cette loi. C’est la conjonction des bonnes volontés, c’est un engagement politique et humain fort, c’est une contribution au changement de mentalités par rapport à la différence. Alors pourquoi attendre encore ?

Le rapporteur sait que certains des décrets d’application de la du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ne sont toujours pas publiés, et c’est cela qui forge sa vigilance.

Au-delà de ces observations, le rapporteur souhaite interpeller le ministre délégué aux personnes handicapées sur l’application de certains articles spécifiques.

– Sur l’article 67, que l’on peut qualifier d’« amendement Creton bis », le rapporteur demande où en sont, à ce jour, les dispositions qui doivent être prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de 20 ans. »

Page 14 du rapport monsieur le Député Jean-François CHOSSY écrit :

« – Au-delà de la publication des textes d’application manquants, notamment les nombreux arrêtés relatifs aux normes techniques préparés par le ministère chargé du logement qui doivent être applicables au 1er janvier 2007, la mise en application des règles d’accessibilité posent des problèmes importants :

- Le décret du 17 mai 2006 sur l’accessibilité du cadre bâti prévoit pour les logements neufs des possibilités de dérogations qui ne sont pas mentionnées dans la loi.

- Une simple circulaire adressée aux préfets peut-elle définir la mise en accessibilité des réseaux de transport public alors que l’article 45 de la loi prévoit des décrets ?

- Est-il normal que l’autorité organisatrice définisse elle-même les cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité, dans le cadre du schéma directeur ? Comment le gouvernement entend sensibiliser les élus locaux au thème de l’accessibilité des transports, les collectivités locales ne disposant plus que de deux ans pour organiser des transports de substitution ? »

Page 79 du rapport monsieur le Député  Jean-François CHOSSY écrit :

« 1. L’affirmation du principe général d’accessibilité aux habitations, lieux ouverts au public et lieux de travail

Comme le rapporteur l’a souligné dans son précédent rapport, le I de l’article 41 de la loi renforce les obligations des constructeurs et des propriétaires de bâtiments pour garantir le principe d’accessibilité aux personnes handicapées.

La loi, qui a réécrit l’article L. 117-7 du code de la construction et de l’habitation, pose le principe de « l’accessibilité à tous » et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, des bâtiments suivants :

– locaux d’habitation ;

– établissements recevant du public ;

– installations ouvertes au public ;

– lieux de travail.

Cet article est particulièrement novateur à deux titres :

– il pose le principe de l’accessibilité non seulement des dispositions architecturales et des aménagements mais également des équipements intérieurs et extérieurs de ces différentes catégories d’établissements ou locaux ;

– il pose également le principe de l’accessibilité pour l’ensemble des handicaps, et non pour le seul handicap physique traditionnellement visé lorsque le thème de l’accessibilité était abordé « … quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».